Décret du gouvernement du Québec instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS)

16 Juillet 2019

Courriel adressé à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation ainsi qu'à la direction régionale du ministère : 

« Le 17 juin dernier, nous avons reçu, contre toute attente, une lettre du sous-ministre Frédéric Guay adressée aux mairesses et aux maires du Québec annonçant la publication d’un projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables par le gouvernement. Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après «LAU»), à son chapitre VII, cette zone d’intervention spéciale «est créée dans le but de résoudre un problème d’aménagement ou d’environnement dont l’urgence ou la gravité justifie, de l’avis du gouvernement, une intervention.»

 

Vous comprendrez que, le 17 juin, lors de la réception du projet de décret, sans aucune consultation auprès des organismes compétents que l’on définit à la LAU, reconnus de surcroit comme étant des gouvernements de proximité par l’Assemblée nationale en 2017, nous avons été surpris de cette urgence.

 

Une consultation a été organisée, auprès des municipalités, par la direction régionale du ministère, le 28 juin à 14h. Malheureusement, cette consultation n’a apporté aucune réponse à nos questions : il y a eu lecture du projet de décret par les représentants du ministère ainsi que l’écoute de nos questions, sans avoir de réponses. Tant les représentants du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques que du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ne pouvaient répondre aux questions des municipalités. Encore aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse sur les raisons qui justifient pourquoi les berges du lac Saint-François et du canal de Beauharnois se retrouvent dans la zone spéciale d’intervention alors que tout est contrôlé en amont et en aval par des barrages et des ententes Canada-États-Unis. De plus, des demandes claires ont été formulées aux représentants des ministères, à savoir :

  • Que le gouvernement prenne en compte les commentaires formulés par les organismes municipaux et les citoyens des municipalités. En ce sens, nous nous attendons que la carte telle que présentée actuellement soit changée afin de présenter la réalité du terrain ;

  • Qu’il y ait une consultation des gouvernements de proximité, reconnus par l’Assemblée nationale en 2017, afin que nous puissions travailler tous ensemble à la protection de nos rives, plaines et littoral avec nos outils respectifs ;

  • Qu’à l’avenir, une telle situation ne se reproduise plus en prenant le temps de consulter les milieux concernés en amont plutôt qu’après le dépôt d’un projet de décret provoquant un effet de gel.

 

Malgré ces demandes formulées, nous nous retrouvons encore aujourd’hui dans une situation où, sans consultation de nos gouvernements de proximité, une carte a été présentée et adoptée, sans réponse à nos questions.

 

De surcroit, le 4 juillet 2019, votre service des communications du ministère a partagé à l’ensemble des municipalités un message du sous-ministre, 6h avant la consultation publique, un message qui indique que

 

«De plus, dans le cadre du projet de décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS), un ajustement de la cartographie des territoires inondés par les crues printanières de 2017 et de 2019 est en cours afin qu’elle reflète plus fidèlement la réalité. La version ajustée de cette cartographie sera rendue publique au moment de la publication du décret de la ZIS par le gouvernement du Québec.

 

À noter que les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas situés dans les zones inondables cartographiées 0-20 ans et qui n’ont pas été inondés en 2017 ni en 2019 ne seront pas assujettis par la ZIS.

 

Par ailleurs, à la suite de la publication du décret, les municipalités et les personnes concernées pourront formuler des commentaires sur la nouvelle version de la cartographie. Elles auront jusqu’au 19 août 2019 pour les acheminer à l’adresse courriel zis2019@mamh.gouv.qc.ca  .»

 

Ce message laisse entrevoir deux problématiques, à savoir :

  1. Vous avez annoncé, à 6h de la consultation, que des modifications de la carte serait portée en précisant également que «les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas situés dans les zones inondables cartographiées 0-20 ans et qui n’ont pas été inondés en 2017 ni en 2019 ne seront pas assujettis par la ZIS.» Ainsi, les citoyens ne se sentant pas concernés par cette carte, croyant que le ministère ferait les modifications, ont cessé leur mobilisation.

  2. Vous avez indiqué, dans ce message du sous-ministre, que «les municipalités et les personnes concernées pourront formuler des commentaires sur la nouvelle version de la cartographie. Elles auront jusqu’au 19 août 2019 pour les acheminer à l’adresse courriel zis2019@mamh.gouv.qc.ca  .» De plus, il a été formulé lors de la consultation, à Vaudreuil, que les commentaires pourraient être formulés jusqu’au 19 aout par les citoyens. Or, aujourd’hui, il appert que les citoyens ne peuvent plus formuler de commentaires directement à l’adresse ZIS2019 : ils doivent se retourner vers les municipalités.

 

En effet, concernant le point 2 présenté précédemment, dans le courriel reçu par votre service à la clientèle le 15 juillet, à 12h16, il est indiqué que «Si des imprécisions à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 devaient subsister, les municipalités pourront soumettre des demandes au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) jusqu’au 19 août 2019 en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du MAMH. Une fois rempli, celui-ci devra être transmis à l’adresse zis2019@mamh.gouv.qc.ca. Les citoyens doivent à cet effet communiquer avec leur municipalité

 

Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une situation où, sans aucune consultation auprès des municipalités, après seulement un courriel reçu de la direction régionale à 9h55 le 15 juillet pour une conférence à 10h le 15 juillet, soit 5 minutes plus tard, ne donnant ainsi aucune marge de manœuvre pour y participer devant nos agendas chargés et la période des vacances, nous n’avons aucune réponse à nos questions et, de surcroit, nous devons accompagner nos citoyens dans le processus.

 

Ainsi :

  1. Votre ministère, qui a un service des communications, transfère tout le dossier aux municipalités, qui pour plusieurs, ont du personnel réduit, ou encore en vacances, en cette période estivale;

  2. Votre ministère propose aux citoyens, dans certaines communications, d’envoyer des commentaires jusqu’au 19 aout à toute la population, alors que maintenant, les citoyens doivent se retourner vers les municipalités qui, comme mentionner précédemment, sont à personnel réduit en cette période estivale;

  3. De surcroit, nous n’avons aucune explication à donner à nos citoyens, étant donné que vous n’avez répondu à aucune de nos questions.

 

Dès maintenant, que faisons-nous pour répondre à nos citoyens et régler cette situation qui n’a pas été demandée par nos municipalités? Nous souhaitons travailler comme organisme compétent, avec votre ministère, mais vous préférez nous laisser dans l’incertitude, sans avoir réponse à nos questions. Nous engageons des couts, pour nos municipalités, afin de faire les démarches et les représentations nécessaires, alors que nous pourrions tous travailler, ensemble.

 

Nous redemandons donc, encore une fois, à votre ministère,

  • Que le gouvernement prenne en compte les commentaires formulés par les organismes municipaux et les citoyens des municipalités. En ce sens, nous nous attendons que la carte telle que présentée actuellement soit changée afin de présenter la réalité du terrain ;

  • Qu’il y ait une consultation des gouvernements de proximité, reconnus par l’Assemblée nationale en 2017, afin que nous puissions travailler tous ensemble à la protection de nos rives, plaines et littoral avec nos outils respectifs ;

  • Qu’à l’avenir, une telle situation ne se reproduise plus en prenant le temps de consulter les milieux concernés en amont plutôt qu’après le dépôt d’un projet de décret provoquant un effet de gel.

 

Nous souhaitons une collaboration rapide, afin de pouvoir répondre à cet afflux d’appels, de courriels et de commentaires que nous recevons.

 

Merci de votre attention.

 

Caroline Huot, B.Sc.
Mairesse

 

Maxime Boissonneault, Adm.A., OMA, DMA, B. Éd.
Directeur général »